Entre l’entreprise Nell Voyance, 9 rue de la Libération, 59114 Steenvoorde sous le SIRET 897 620 811 0017 représentée par Nelly Drieux en qualité de gérante dûment habilitée aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par mail : patrick.drieux@wanadoo.fr. Ci-après l’ « Entreprise ». D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’un service. Ci-après le « Client ». D’autre part, 

Il a été exposé et convenu ce qui suit : 

 

Préambule :

l’Entreprise est éditrice de services de voyance à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site internet https://nellvoyance.fr. La liste et le descriptif des services proposés par Nell Voyance peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par l’Entreprise.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services, effectuées au travers du site internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du contrat entre le Client et l’Entreprise. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a accepté avant de passer commande.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://nellvoyance.fr

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générale de Vente liées à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers du site internet https://nellvoyance.fr sont indiqués en Euros et précisément déterminés. Ils sont également indiqués en euros, l’Entreprise agissant sous le statut d’auto-entreprise, la TVA n’est pas applicable.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de l’Entreprise sont à la charge du Client. 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : 

 – Remplir tous les champs du formulaire de contact. Si une case est manquante, le formulaire ne sera pas valide.

 – Cliquer sur le bouton « Envoyer »

 – Redirection vers la page de paiement sécurisé (Stripe) 

 – Remplir les champs du formulaire de paiement (adresse mail, coordonnées bancaires …)

 – Cliquer sur « Payer »

La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger en envoyant un mail à patrick.drieux@wanadoo.fr

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des communications, de la commande et de ses détails est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve de contrat.

Aux fins de bonne réalisation du service, le Client s’engage à fournir des éléments véridiques.

L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif non légitime.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site internet de l’Entreprise. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le Client est informé, par marquage, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué le jour de la commande, celui-ci ne comportant pas de frais de livraison.

L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

L’Entreprise s’engage à honorer la commande du Client dans les délais impartis.  Si l’Entreprise venait à ne pouvoir respecter le délai de réponse initialement prévu à 24 heures, une information claire serait donnée sur la page de présentation du service. A défaut, l’Entreprise en informerait le Client par mail ou SMS.

 

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Conformément à l’article 217-4, l’Entreprise livre un service conforme au contrat.

Article 7 : Modalité de réponse

La réponse au service demandé s’effectuera à l’adresse mail ou au numéro de téléphone indiqué par le Client lors de l’envoi du formulaire de contact sur le site internet de l’Entreprise et dans les délais indiqués. Si l’une ou l’autre des informations s’avère fausse, l’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (Stripe). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communicant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L225-5 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. 

Ce droit de rétractation est difficilement applicable dans le contexte de la voyance au vu des délais rapides de réponse à la question du Client. Une fois la réponse obtenue et même si celle-ci ne convient pas au Client, le remboursement ne serait pas envisageable.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Le nom de domaine, les services, images, textes ou plus généralement toute information restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soient est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel évènement, dès que possible.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Entreprise met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente de services définis au présent contrat. 

Article 13 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.

Les conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/